J.O. 53 du 3 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

NOR : MAEX0400090L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-242.

Sénat :

Projet de loi no 430 (2003-2004) ;

Rapport de M. Michel Guerry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 214 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2174 ;

Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2810 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.